Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales entre associés. À défaut, la transmission des parts entre associés est libre.
Les statuts peuvent également prévoir les modalités de transmission des parts sociales entre conjoints, ascendants et descendants. À défaut, les parts sont librement cessibles entre les intéressés.
Est nulle toute cession de parts intervenue en violation des clauses statutaires établies conformément au présent article.
Cessions à des tiers
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 318 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014