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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 7 › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 219

Aujourd'hui
Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au registre du commerce et du crédit mobilier de l'État
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Dissolution de la société commerciale Dissolution - Liquidation de la société commerciale

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SECTION 219

Cité par

Sommaire

article 219 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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