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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 5

ARTICLE 188

Aujourd'hui
Lorsque la société, à la suite de sa transformation, n'a plus l'une des formes sociales prévues par le présent Acte uniforme, elle perd la personnalité juridique si elle exerce une activité commerciale.
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Transformation de la société commerciale

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SECTION 188

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 188 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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