A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les règles de la saisie immobilière, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement.
Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du constituant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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Le pacte commissoire introduit par l'AUS du 15 mai 2011 constitue-t-il une garantie véritablement efficace pour les créanciers dans la réalisation des sûretés réelles, et quelles en sont les limites ?
La dation en paiement est-elle prohibée en droit OHADA, et à quelles conditions est-elle valable selon qu'elle est consentie comme modalité de paiement ou comme sûreté réelle ?
Le pacte commissoire introduit par l'AUS du 15 mai 2011 constitue-t-il une garantie véritablement efficace pour les créanciers dans la réalisation des sûretés réelles, et quelles en sont les limites ?
La dation en paiement est-elle prohibée en droit OHADA, et à quelles conditions est-elle valable selon qu'elle est consentie comme modalité de paiement ou comme sûreté réelle ?