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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Lorsque le bien hypothéqué est la résidence principale du constituant, l'article 198 empêche-t-il l'application du pacte commissoire ?
Controverse
La réponse conditionne la possibilité pour le créancier d’obtenir le bien sans procédure judiciaire même pour la résidence principale.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
L'article 198 exclut la faculté si le bien est la résidence principale, tandis que le commentaire propose le pacte commissoire comme garantie efficace.
disagreement — Le commentaire ne mentionne pas cette restriction, créant un possible conflit avec l'article 198.
Repère: section body
Le pacte commissoire introduit par l'AUS du 15 mai 2011 constitue-t-il une garantie véritablement efficace pour les créanciers dans la réalisation des sûretés réelles, et quelles en sont les limites ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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