Le nantissement des droits de propriété intellectuelle est la convention par laquelle le constituant affecte en garantie d'une obligation tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle existants ou futurs, tels que des brevets d'invention, des marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèles.
Le nantissement des droits de propriété intellectuelle peut être conventionnel ou judiciaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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