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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 5 › Chapter 1 › Section 5

ARTICLE 200

Aujourd'hui
L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification par opposition formée au greffe. ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
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Remise des fonds saisis et leur répartition Saisie des rémunérations Saisie et la cession des remunerations Voies d'exécution

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Sommaire

article 200 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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