Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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ARTICLE 14
Lorsqu’il y a examen au fond, la décision de la juridiction rendue sur l’opposition se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 135/2015, Pourvoi n° 069/2014/PC du 11/04/2014 : DJIBO Seydou Amadou c/ SEYNI Adamou.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
12-11-2015
Arrêt n° 33, Affaire : Société UNION DES TEXTILES dite UNITEX c/ CFCI TEXTILES, SA
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
03-06-2010
Arrêt n° 005, Affaire : BANQUE INTERNATIONALE DU CAMEROUN POUR L'EPARGNE ET LE CREDIT dite BICEC C/ M. Y
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
04-02-2010
Arrêt n° 03/GCS.08, société GLOBAL CONSEIL et ASSURANCES dite G.C.A., S.A.R.L. c/ EKOU-PONDZA née PEMBA Hortense.
Cour Suprême du Congo
21-03-2008
Arrêt n° 12, Affaire : Oumarou Kaza Gaoh, Mamane Adamou Roufai et Seydou Laminou c/ ONG Appui au Développement Rural Intégré (ADRI). Observations de Joseph ISSA SAYEGH, Professeur
Cour d'Appel de Niamey
01-06-2005
Jugement n° 221, Nouvelles conserveries du Sénégal c/ Société d'expertise comptable et fiscale et greffier en chef
Tribunal Régional hors classe de Dakar
29-01-2002
Jugement n° 855, Société SOCECORM c/ Reda ATTIEH et le Greffier en chef
Tribunal Régional hors classe de Dakar
26-04-2000
Sommaire
article 14 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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