Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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ARTICLE 13
Celui qui a demandé l’ordonnance d’injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance.
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Décisions interprétant cette disposition
Jugement n° 15/COM, MONSIEUR SAHA MOÏSE ET DAME MAKUETE DELPHINE c/ LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE (SAAR) SA ET MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO.
Tribunal de Première Instance de Bonanjo
01-02-2012
Arrêt n° 017, Affaire : Monsieur S c/ Cote d'Ivoire Telecom SA Le Juris Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 4.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
25-03-2010
Arrêt n° 016, HAGE Boutros Joseph c/ BELEM Moussa.
Cour d'Appel de Ouagadougou
16-05-2008
Arrêt n° 9, Affaire: F.K.A c/ H.A.M, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 2
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
29-06-2006
Jugement n° 46, Affaire : B. A. c/ ETS N-B SARL et le Greffier en chef du TGI Hors Classe de Niamey
Tribunal Régional de Niamey
08-02-2006
Jugement n° 2740 , SIMONE DAMADO C / ALIOUNE NDIOUCK
Tribunal Régional hors classe de Dakar
15-12-2004
Arrêt n° 060, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 058, Société TELECEL FASO c/ Société PYRAMIDE
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 058, Société TELECEL FASO c/ Société PYRAMIDE
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 007, Société KORGO et COMPAGNIE (SOKOCOM) c/ SITAB SA)
Cour d'Appel de Ouagadougou
Jugement n°332/CC, Compagnie d'Assurances les provinces réunies and NZOFOU Samuel
Cour Suprême du Cameroun
Arrêt n° 060, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI
Cour d'Appel de Ouagadougou
Sommaire
article 13 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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