Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
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ARTICLE 18
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011 accompli.
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SECTION 18
Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 008/2016, Pourvoi n° 042/2013/PC du 12/04/2013: BIAO-Côte d'Ivoire c/ TRAORE Matenin, épouse COULIBALY.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
21-01-2016
Arrêt n° 180/2015, Pourvoi n° 188/2014/PC du 04/11/2014 : Société Holcibel S.A., Société Investissements Cimentiers Internationaux S.A. dite ICI c/ Société HANN & Compagnie S.A. et 11 autres.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
17-12-2015
Arrêt n° 018/2011, Pourvoi n° 053/2009/PC du 26 mai 2009, Affaire : Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM (Conseil : Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour) contre DIHA Paul (Conseil : Maître BENE K. Lambert, Avocat
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
29-11-2011
Arrêt n° 04/09, KIEMTORE Rasmané c/ La Société nationale de Transit de Burina (SNTB)
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
28-01-2009
Arrêt n° 12, SAWADOGO Boureima c/ Banque internationale du Burkina (B.I.B).
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
20-08-2008
Arrêt n° 23, AFFAIRE BURKINA & SHELL C/ PARE ADAMA
Cour d'Appel de Ouagadougou
21-03-2003
Arrêt n° 20, Affaire : E.A.J.C.I c/ G.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
17-06-2002
Sommaire
article 18 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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