L'omission ou l'inexactitude des mentions requises ci-dessus peut entraîner la nullité de la vente, si l'acquéreur le demande, et s'il prouve que cette omission ou cette inexactitude a substantiellement affecté la consistance du fonds cédé et qu'il en subit un préjudice.
Cette demande doit être formée dans le délai d'un an à compter de la date de l'acte.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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