De la portée des décisions judiciaires Les décisions judiciaires définitives rendues sur la validité des titres dans l’un des États membres en application des dispositions du texte des annexes I à X au présent accord font autorité dans tous les autres États membres, excepté celles fondées sur l’ordre public et les bonnes mœurs.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-02-1999
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