Des publications de l’Organisation Toute publication de l’Organisation est adressée à l’administration de chacun des États membres, chargée, selon le cas, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique ou des variétés végétales.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
Page source 23
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.