Code pénal
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ARTICLE 335-1
Infractions commises par le conjoint, les parents ou les alliés du débiteur Sont punis d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement le conjoint, les descendants, les ascendants ou les collatéraux du débiteur ou ses alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement qui, à l'insu du débiteur, ont détourné, diverti ou recelé des effets dépendant de l'actif du débiteur en état de cessation des paiements.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
Page source 128
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