Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui abuse d'un blanc-seing qui lui est confié, pour y écrire frauduleusement soit une obligation, disposition ou décharge, soit une mention susceptible de compromettre la personne ou la fortune du signataire.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
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