Est puni d'un emprisonnement de un mois (01) à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, par voies de fait ou menaces, contraint ou empêche de pratiquer un culte n'impliquant pas la commission d'une infraction.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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