Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans celui qui, dans un mouvement insurrectionnel :
a) provoque ou facilite le rassemblement des insurgés par quelque moyen que ce soit ;
b) empêche par quelque moyen que ce soit, la convocation, la réunion ou l'exercice de la force publique ou s'en empare ;
c) envahit ou détruit des édifices publics ou privés ;
d) détient ou s'empare d'armes, de munitions ou d'explosifs ;
e) porte un uniforme, un costume ou autres insignes officiels, civils ou militaires.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
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