(1) L’inscription d’un acte sur un registre d’état civil est gratuite.
(2) La délivrance par les services publics compétents d’une copie, d’un extrait ou d’une fiche donne lieu à la perception d’un droit fixé conformément au code de l’Enseignement, du timbre et de la curatelle.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 29-06-1981
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