Sans préjudice des dispositions de l'article 8 ci-dessus, lorsqu'un contrat pétrolier est conclu avec plusieurs co-titulaires, le retrait d'un ou plusieurs d'entre eux n'entraîne ni l'annulation ou la caducité des autorisations dérivant du contrat, ni la résiliation ou la caducité du contrat si le ou les autres co-titulaires reprennent à leur compte tous les engagements souscrits dans le cadre dudit contrat.
Ce retrait ne prend effet qu'à compter de la date d'approbation du Ministre chargé des hydrocarbures.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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