La présente loi porte code pétrolier. Elle s'applique au secteur pétrolier amont. A ce titre, elle :
- vise à promouvoir les opérations pétrolières sur l'ensemble du territoire camerounais ;
- fixe les modalités de prospection, de recherche, d'exploitation, de transport, de stockage et de traitement des hydrocarbures en amont;
- détermine le régime juridique, fiscal, douanier et de change des opérations pétrolières, sous réserve des dispositions de l'article 131 ci-dessous ;
- fixe les droits et obligations liés aux opérations pétrolières.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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