En cas de contestation des décisions de la Commission Nationale de la Concurrence et afin d’éviter la dégradation du niveau de la concurrence sur le marché, le contrevenant est tenu de respecter les injonctions qui lui sont adressées par la Commission, en attendant l’aboutissement de l’action judiciaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-07-1998
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