(1) Les contrevenants peuvent, dans un délai de quarante cinq jours
suivant la notification des sanctions, contester les décisions prises par la Commission Nationale de la Concurrence par une lettre adressé à son Président avec accusé de réception.
(2)La lettre de contestation visée à l’alinéa (1) ci-dessus est accompagnée des éléments de preuve justifiant les arguments de réfutation avancés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-07-1998
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