ARTICLE 98

(1) Les deux (02) dernières sanctions prévues à l'article 96 ci-dessus ne peuvent, sur la proposition du Président, être prononcées que par l'Assemblée Nationale à la majorité des Députés présents et au scrutin secret. (2) La censure peut être prononcée contre tout Député qui a : a) encouru cinq (05) fois le rappel à l'ordre ou qui, après un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, encourt un nouveau rappel à l'ordre au cours d'une même séance ou de séances consécutives ; b) provoqué une scène tumultueuse en séance publique ; c) adressé à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces. (3) La censure avec inscription au procès-verbal entraîne l'interdiction de prendre la parole au cours de la séance durant laquelle elle a été prononcée ainsi qu'au cours des trois séances suivantes. Elle entraîne également la privation de l'indemnité spéciale dite « de mandat » pendant deux (02) mois. (4) La censure avec exclusion temporaire du Palais de l'Assemblée Nationale est prononcée contre tout Député qui : a) a résisté à la censure simple ou qui a subi deux (02) fois cette sanction ; b) a fait appel à la violence en séance publique ; SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENT. c) s'est rendu coupable d'outrage envers l'Assemblée Nationale ou envers son Président ; d) s'est rendu coupable d'injures, provocations ou menaces envers le Président de la République et/ou d'un membre du Gouvernement. (5) La censure avec exclusion temporaire entraîne l'interdiction de prendre part aux travaux de l'Assemblée Nationale et de réapparaître dans son enceinte jusqu'à expiration de la septième séance qui suit celle ou la mesure a été prononcée. Elle entraîne également la privation de l'indemnité spéciale dite « de mandat » pendant six (06) mois. (6) En cas de refus du Député de se conformer à l'injonction qui lui est faite par le Président de sortir de l'hémicycle, la séance est suspendue. Dans ce cas et aussi dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un Député, l'exclusion s'étend à trente (30) jours de séance.