Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 16

ARTICLE 96

Les sanctions disciplinaires applicables aux Députés sont : a) le rappel à l'ordre ; b) le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ; c) l'inscription au procès-verbal avec censure ; d) la censure avec exclusion temporaire.

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