(1) Le Commissaire du Gouvernement peut requérir par écrit, puis oralement, après autorisation du Ministre chargé de la justice militaire, l'arrêt des poursuites à tout stade de la procédure et avant l'intervention d'une décision au fond, lorsque ces poursuites sont de nature à compromettre l'intérêt social ou la paix publique.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée)Page source 6