Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire
À jour au 12-07-2017
loi 2017/012En vigueur depuis le 12-07-2017date non confirmée14 dispositionsRelecture : Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourceTexte officiel
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TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES A ce titre, elle fixe l'organisation judiciaire militaire, les règles de procédure applicables devant les Tribunaux Militaires et les infractions militaires et les infractions militaires. (2) L'organisation administrative des Tribunaux Militaires fait l'objet d'un texte particulier.
TITRE 2 — DE L'ORGANISATION, DE LA COMPETENCE ET DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE
CHAPITRE 1 — DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPÉTENCE SECTION I DU RESSORT, DU SIEGE ET DE LA COMPOSITION (2) Toutefois, en fonction des nécessités de service, le Président de la République peut, par voie d'ordonnance, créer plus d'un Tribunal Militaire au sein d'une même Région ou étendre le ressort d'un Tribunal Militaire à plusieurs Régions. (3) Le Tribunal Militaire siège au chef-lieu de la Région. Toutefois, il peut tenir des audiences hors de son siège. Ces audiences sont appelées audiences foraines. l'article 9 de la Constitution, de menace grave à l'ordre public, à la sécurité de l'Etat ou de terrorisme, le Tribunal Militaire de Yaoundé peut, exercer ses attributions sur l'ensemble du territoire national, nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus. (2) Le Tribunal Militaire de Yaoundé est également compétent pour connaître des infractions de toute nature commises par des militaires en mission ou en opération hors du territoire national. a) Au Siège : PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME 2PAIX - TRAVAIL - PATRIE REPUBLIQUE DU CAMEROUN
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES A ce titre, elle fixe l'organisation judiciaire militaire, les règles de procédure applicables devant les Tribunaux Militaires et les infractions militaires et les infractions militaires. (2) L'organisation administrative des Tribunaux Militaires fait l'objet d'un texte particulier.
TITRE 2 — DE L'ORGANISATION, DE LA COMPETENCE ET DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE
CHAPITRE 1 — DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPÉTENCE SECTION I DU RESSORT, DU SIEGE ET DE LA COMPOSITION (2) Toutefois, en fonction des nécessités de service, le Président de la République peut, par voie d'ordonnance, créer plus d'un Tribunal Militaire au sein d'une même Région ou étendre le ressort d'un Tribunal Militaire à plusieurs Régions. (3) Le Tribunal Militaire siège au chef-lieu de la Région. Toutefois, il peut tenir des audiences hors de son siège. Ces audiences sont appelées audiences foraines. l'article 9 de la Constitution, de menace grave à l'ordre public, à la sécurité de l'Etat ou de terrorisme, le Tribunal Militaire de Yaoundé peut, exercer ses attributions sur l'ensemble du territoire national, nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus. (2) Le Tribunal Militaire de Yaoundé est également compétent pour connaître des infractions de toute nature commises par des militaires en mission ou en opération hors du territoire national. a) Au Siège : PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME 2 - un Président ; - un ou plusieurs Vice-présidents ; - deux Assesseurs titulaires et des Assesseurs suppléants ; - un Greffier en chef ; - un ou plusieurs Greffiers. b) A l'Instruction : - un ou plusieurs Juges d'Instruction ; - un ou plusieurs Greffiers d'Instruction. c) Au Parquet : - un Commissaire du Gouvernement ; - un ou plusieurs Substituts du Commissaire du Gouvernement ; - un ou plusieurs Greffiers. (2) Le Président, les Vice-présidents, les Juges d'instruction, le Commissaire du Gouvernement et les Substituts du Commissaire du Gouvernement sont, soit des Magistrats Militaires, soit des Magistrats Civils. Ils sont nommés par décret du Président de la République. (3) Les Magistrats Civils, membres du Tribunal Militaire, sont choisis parmi ceux en poste dans le ressort du Tribunal Militaire où ils sont nommés. Ils doivent être au moins du 2ème grade pour ceux devant être nommés au siège. (4) Le Président du Tribunal Militaire et le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Militaire sont installés en audience solennelle.