Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 3

(1) Il est créé un Tribunal Militaire par Région (2) Toutefois, en fonction des nécessités de service, le Président de la République peut, par voie d'ordonnance, créer plus d'un Tribunal Militaire au sein d'une même Région ou étendre le ressort d'un Tribunal Militaire à plusieurs Régions. (3) Le Tribunal Militaire siège au chef-lieu de la Région. Toutefois, il peut tenir des audiences hors de son siège. Ces audiences sont appelées audiences foraines.

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ARTICLE 4Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire

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