(1) Les entreprises publiques créées par les Collectivités Territoriales Décentralisées sont placées sous la tutelle technique et financière de l'organe exécutif de celles-ci.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
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(2) L'entreprise publique créée par une ou plusieurs entreprise(s) publique(s) est placée sous la tutelle technique et financière de l'organe exécutif de celle(s)-ci.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2017
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