(1) Les entreprises publiques créées par l'Etat sont placées sous la tutelle technique du ou des département(s) ministériel(s) dont relève son secteur d'activités ou de tout autre organe prévu dans l'acte de création.
(2) Les entreprises publiques créées par l'Etat sont placées sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances.
(3) En cas de double tutelle technique, la première administration citée dans le texte de création assure le rôle de chef de file.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2017
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