La non dénonciation de l'une des infractions visées à la présente loi est passible d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de deux millions (2 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA.
TITRÉ IV
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 28
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article 80 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016