En cas de condamnation, le tribunal ordonne le retrait de l'autorisation de fabrication, d'introduction sur le territoire national, de vente, de transport, d'entreposage, d'acquisition, de détention ou de permis de port d'arme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 27
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article 77 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016