L'aménagement ou l'exploitation d'un site touristique d'intérêt national, régional ou local est soumis au respect d'un cahier de charges préalablement rendu exécutoire par un arrêté du Ministre chargé du tourisme, après avis obligatoire de la commission visée à l'article 10 ci-dessous.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016
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article 8 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016