ARTICLE 15

(1) La nature et la classification de la structure d'organisation de voyages et de séjours, de l'établissement de tourisme, de l'infrastructure de loisirs, du site touristique concerné ou de l'activité de loisirs sont indiquées par un panonceau apposé sur la façade principale de la structure ou en un endroit visible. (2) Le panonceau est fourni par l'Administration en charge du tourisme et des loisirs. Il donne lieu au paiement d'une redevance annuelle dont le taux est fixé par la loi de finances. Il reste la propriété de l'Etat.