Les autorisations, agréments et licences prévus par la présente loi sont personnels. Toutefois, ils peuvent faire l'objet de mutation après accord préalable de l'Administration en charge du tourisme et des loisirs, en cas de décès, de cession du fonds de commerce, de réorganisation ou dissolution du syndicat d'initiative ou office de tourisme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016
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article 13 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016