Tout syndicat d'initiative ou office de tourisme est tenu, préalablement au démarrage de ses activités, d'en faire la déclaration auprès de l'Administration en charge du tourisme et des loisirs, suivant les modalités fixées par voie réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016
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article 12 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016