La délivrance des autorisations, licences, agréments et l'approbation du cahier de charges prévues à l'article 9 ci-dessus, sont subordonnées au paiement des droits dont le montant est fixé par la loi de finances.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016
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article 11 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016