Quiconque commercialise sur le marché national, un produit acquis hors taxes et destiné à l'exportation est puni des peines de l'article 256 du Code Pénal.
Texte officiel
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article 64 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016