L'exercice du commerce d'importation ou d'exportation en violation des dispositions des articles 11 et 12 de la présente loi est puni d'une peine d'amende correspondant à 10% de la valeur FOB de la marchandise 19 avec un minimum de perception allant de cinquante mille (50 000) à trois cent mille (300 000) francs CFA.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée)Page source 19
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article 63 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016