Est pénalement responsable et passible des peines prévues, toute personne physique ou morale qui contrevient aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée)Page source 19
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article 61 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016