L'Assemblée Nationale et le Sénat peuvent se réunir en Congrès dans les cas limitativement énumérés à l'article 2 alinéa 1 ci-
dessus.
SECTION I
DE L'AUDITION D'UNE COMMUNICATION OU DE LA RECEPTION
D'UN MESSAGE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 09-09-2014
Page source 5
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