(1) La Commission spéciale est composée de trente (30) membres, à parité égale de Députés et de Sénateurs. Sous la présidence de son Doyen d'âge, elle élit au scrutin uninominal son Bureau qui comprend :
- un (01) Président ;
- un (01) Vice-Président ;
- deux (02) Secrétaires ;
- un (01) Rapporteur.
(2) Les membres de ladite Commission sont désignés en tenant compte de la configuration politique du Congrès, sauf refus de certains partis politiques d'y participer.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 09-09-2014
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