Les personnes morales dont les dirigeants se sont rendus coupables des infractions à la présente loi peuvent faire l’objet des peines complémentaires prévues par le code pénal.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-05-2011
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article 36 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf