Les associations des consommateurs sont des regroupements apolitiques et à but non lucratif. Dans le cadre de leurs activités, elles doivent s’abstenir :
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De promouvoir des activités commerciales et/ou politiques ;
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D’insérer des publicités commerciales dans leurs publications ;
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De faire une exploitation commerciale sélective des informations et conseils destinés aux consommateurs.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 06-05-2011
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article 22 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf