Les consommateurs ont le droit et la liberté de former des associations ou organisations de consommateurs bénévoles, autonomes et indépendantes ayant un champ et des zones d’intervention bien définis. Ils peuvent participer aux structures de prise de décision au niveau de l’Etat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-05-2011
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article 21 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf