Lex Cameroun

Rechercher

Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 3 — Les établissements publics se dis

En anglais Public establishments shall be

Date Aller Aujourd'hui

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

Demander

English text

Texte officiel

SECTION 3 — Public establishments shall be

Sommaire

• ARTICLE 1
• ARTICLE 2
• ARTICLE 3Les établissements publics se dis
• ARTICLE 4
• ARTICLE 8
• ARTICLE 9
• ARTICLE 10Les tutelles technique et finan
• ARTICLE 11L'Etat et les collectivités territo
• ARTICLE 12
• ARTICLE 13La tutelle technique s'assure de
• ARTICLE 14La tutelle financière s'assure de

Signaler une erreur dans ce texte

Nature du problème Le texte ne correspond pas à la source La date d’entrée en vigueur est inexacte Numérotation ou structure incorrecte Il manque quelque chose Autre Précisions (facultatif) Envoyer