(1) Les tutelles technique et15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF blissement public sont conformes aux orien-
tations des politiques publiques du gouver-
nement dans le secteur d'activités concerné, sous réserve des compétences reconnues au conseil d'administration.
(3) La tutelle financière a pour objet d'une part, de s'assurer que les opérations de
gestion à incidence financière des établisse-
ments publics sont conformes à la législation
et à la réglementation sur les finances publi-
ques et, d'autre part, d'examiner a posteriori leurs comptes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée)Page source 5