1. Le plan comptable de l’UDEAC est applicable à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
2. La nomenclature des comptes normalisée et adaptée à la gestion particulière de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est fixée par le Conseil d’Administration.
Elle fixe notamment :
a - la liste et le classement des comptes à ouvrir ; b - les modalités d’amortissement ou de constatation de la dépréciation des éléments d’actif.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 01-09-1975
Page source 11
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article 47 du Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS/akn/cm/act/decret/1975-09-01/decret-75-607-du-1-sept-1975-operations-financieres-cnps-fr