1. L’exercice comptable s’étend, sauf dérogation, du 1er juillet au 30 juin.
2. Il englobe toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées réellement ou pour ordre, du 1er juillet au 30 juin, quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 01-09-1975
Page source 11
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article 45 du Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS/akn/cm/act/decret/1975-09-01/decret-75-607-du-1-sept-1975-operations-financieres-cnps-fr