1. Les dépenses de l’action sanitaire et sociale sont celles qui concourent aux activités, œuvres et formations sociales et sanitaires de la Caisse. Elles sont notamment constituées par des :
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dépenses techniques de l’action sanitaire et sociale ;
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biens et services consommés ;
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transports consommés ;
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autres services consommés ;
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charges et pertes diverses ;
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frais de personnel ;
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impôts et taxes ;
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intérêts et frais financiers ;
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équipements et investissements ;
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dépenses en capital relatives à l’action sanitaire et sociale.
2. Les frais de personnel sont estimés sur la base d’un organigramme fonctionnel des Services et d’un état des effectifs nécessaires à leur fonctionnement. Ces deux documents sont annexés au projet de budget.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 01-09-1975
Page source 3
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article 10 du Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS/akn/cm/act/decret/1975-09-01/decret-75-607-du-1-sept-1975-operations-financieres-cnps-fr