Les délais prévus au présent Code se calculent comme suit :
a) le jour où l'acte a été commis n'entre pas dans la computation du délai ;
b) le jour où s'accomplit l'acte qui fait courir le délai n'entre pas dans la computation
du délai ;
c) le délai fixé en années ou en mois se calcule de date à date ;
d) le délai fixé en heures se calcule d'heure en heure ;
e) lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est
prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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